obtention permis de construire

Tout savoir sur l’obtention du permis de construire.

Avant de pouvoir réaliser un projet de construction, un propriétaire doit demander un permis de construire auprès de la mairie. Ce permis est un document administratif qui autorise un projet de construction jugé conforme aux règles et aux normes d’urbanisme.

Utilités d’un permis de construire

Un propriétaire qui décide de construire sans demander un permis de construire réalisé par une société telle que permis-construire-mairie.fr encours des risques car cela représente une infraction aux codes de l’urbanisme. En effet, le permis de construire permet à l’administration de contrôler et de s’assurer si une construction est bien conformes aux normes et aux codes d’urbanisme.

Il est dans l’intérêt total du propriétaire de se procurer un permis de construire car s’il ne dispose pas d’un permis de construire, il peut être victime d’un arrêt immédiat des travaux, de la démolition totale de ses constructions ou d’une mise en conformité des constructions.

Les professionnels à contacter pour une demande de permis de construire

Les démarches à suivre pour faire une demande de permis de construire sont longues et complexes. Bien que dans certains cas le recours à un professionnel n’est pas obligatoire, certain propriétaire décide de faire appel à expert pour assurer l’obtention de ce permis.

Si le projet est de grandes envergures, il est obligatoire de faire appel à un architecte pour se charger du projet.

Si la mission de l’architecte se limite à l’établissement du permis de construire, son rôle est de :

  • Visiter le terrain à construire ou à rénover.
  • Analyser le contexte et les documents relatifs au terrain.
  • Aider le client à définir ses attentes précises et son budget.
  • Réaliser les différents plans et dessins utiles pour la demande.
  • Gère les échanges avec l’administration.
  • Réaliser et rassembler les pièces administratives de la demande d’autorisation d’urbanisme.
  • S’assurer de l’obtention du permis de construire si jamais il y a un refus de la part de l’administration.

Il y a des cas où il est aussi obligatoire de réaliser des études thermiques, dans ce cas, le propriétaire doit faire appel à un bureau d’étude thermique et payer les frais necessaires.

Si le propriétaire décide de ne pas faire appel à un architecte, il doit néanmoins faire appel à un dessinateur pour réaliser les graphiques et les dessins utiles pour la demande de permis de construire.

Le prix d’un permis de construire

Le demande de permis de construire est gratuite, mais il y faut prendre en compte les frais supplémentaires pour la constitution des dossiers, l’intervention d’un professionnel et les taxes et impôts.

Si le propriétaire fait appel à un architecte, son prix est de 2,5 % à 4 % du coût total des travaux pour une mission permis de construire. S’il fait appel à un dessinateur professionnel pour le montage complet du dossier de permis de construire, le tarif varie de 1000 à 2000 euros HT.

S’il fait appel à un dessinateur professionnel pour le montage complet du dossier de permis de construire, le tarif varie de 1000 à 2000 euros HT.

Les étapes et procédures à suivre pour obtenir un permis de construire

Dès que le dossier nécessaire pour la demande, le propriétaire ou le professionnel responsable du projet doit se présenter à la mairie pour effectuer le dépôt du dossier. Ce dernier peut aussi s’effectuer par courrier, mais dans les deux cas un récépissé est délivré par la mairie.

La mairie procède à une instruction et délivre sa réponse au plus tard 90 jours après le dépôt du dossier. Attention tout de même, après acceptation de la mairie un tiers peut toujours contester l’obtention de votre permis de construire dans les 2 mois suivants sa délivrance. C’est la raison pour laquelle il faut affiché rapidement un panneau de permis de construire au niveau de votre propriété et attendre 2 mois supplémentaires avant d’entamer les travaux (comme une surélévation de votre maison) afin de ne pas à avoir à les stopper pour une nouvelle procédure visant à annuler votre permis de construire.

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