Vous êtes propriétaire d’une maison et vous souhaitez louer votre bien temporairement ? Si vous louez votre maison temporairement, vous voulez évidemment courir le moins de risques possible. Voulez-vous savoir comment vous pouvez organiser cela au mieux ? Quel contrat est adapté à votre situation ? Comment s’assurer que vous êtes dans une position juridique forte ? Alors continuez à lire.
A savoir sur le contrat de location temporaire
Dans un tel contrat de location temporaire, le propriétaire n’est pas tenu de donner un préavis à la fin de la durée convenue et le contrat de location prend fin de plein droit. Toutefois, la loi exige qu’il soit informé à temps de la résiliation du bail. Si cette notification n’a pas lieu à temps, cela a des conséquences importantes. Dans ce cas, un contrat de location à durée indéterminée est établi, le locataire pouvant toujours prétendre à la protection du loyer. Il est donc important que le locataire soit informé correctement et en temps utile.
Avis écrit pour bien définir le contrat de location temporaire
La loi prévoit que le locataire doit être informé de la résiliation du contrat de location temporaire. Le propriétaire n’est donc pas tenu de donner un. Une déclaration de la date de fin à venir est suffisante. Le propriétaire doit informer le locataire au plus tôt trois mois et au moins un mois avant la fin du contrat de location. L’avis doit donc être reçu par le locataire au cours de cette période. Bien que la loi n’exige que la notification par écrit, il est conseillé d’envoyer la notification par courrier recommandé ou par exploit d’huissier. La charge de la preuve de la réception de l’avis dans les délais incombe au propriétaire.
Jurisprudence sur les notifications intempestives
La conséquence d’un préavis tardif est que le bail temporaire est prolongé pour une période indéfinie. Toutefois, cette sanction prévue par la loi n’est pas toujours appliquée strictement en jurisprudence. Il résulte également de cet arrêt que l’existence ou non d’un bailleur professionnel est pertinente. Il existe également des cas dans la jurisprudence où la ligne stricte a été suivie et où un bail à durée indéterminée a été prolongé par un avis reçu quelques jours trop tôt ou trop tard.
Empêcher qu’un bail temporaire soit prolongé pour une période indéfinie
Un locataire doit donc recevoir un avis écrit de la date de fin au bon moment pour que le contrat de location temporaire prenne fin. C’est-à-dire : dans la période de trois mois à un mois avant la fin du bail. Si tel n’est pas le cas, un contrat de location temporaire sera, en principe, prolongé pour une période indéterminée. Il est possible de louer des résidences qui restent en vente pendant la période de location pour un minimum de 3.Lors de la mise en vente d’un bien immobilier par le biais de la loi sur les logements vacants, la protection étendue des loyers ne s’applique pas. Le propriétaire de la maison peut résilier le contrat de location après ce délai.