La loi Lagarde portant sur la réforme de crédit à consommation a été publiée au Journal Officiel le 2 juillet 2010. Cette loi concerne différents aspects du crédit à la consommation : publicité ; mesures face au surendettement ; information au public ; vérification de la solvabilité des emprunteurs… L’ensemble de ces mesures ont pour but de garantir la transparence des offres et de protéger l’emprunteur.
La réforme des supports d’information du crédit à la consommation
Afin de faciliter la compréhension des emprunteurs vis-à-vis des crédits à la consommation, la loi Lagarde a décidé de réglementer fermement les supports de communication mettant en avant les offres de crédit sur le marché. Ainsi, dans le domaine publicitaire, la présentation des offres de crédit devra porter sur le TAEG réel du crédit et non sur son taux nominal. De plus, l’ancien crédit revolving sera dorénavant désigné par le terme « crédit renouvelable » et aucune mention ne devra signifier qu’un crédit peut améliorer la situation financière d’un emprunteur.
Visuellement, les supports de présentation des crédits devront faire figurer le TAEG du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel.
Toute mention de cadeaux est interdite dans une publicité pour un crédit. De plus un plafonnement du montant des cadeaux offerts lors de la souscription d’un crédit est appliqué. Toute publicité pour une carte de fidélité devra en signaler clairement et de manière systématique si un crédit renouvelable est associé.
La réforme de la « vente » du crédit à la consommation
Le vendeur se doit de proposer, pour un prêt supérieur à 1.000€, le choix entre un crédit renouvelable et un crédit classique. Le prêteur se doit de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant toute ouverture de crédit et de manière plus approfondie tout au long du contrat lorsqu’il est question d’un crédit renouvelable. Pour en savoir plus sur le credit renouvelable France.
Une consultation préalable du fichier FICP est de ce fait nécessaire pour vérifier les éventuels incidents de paiement des particuliers avant de leur accorder un crédit. Si le contrat de crédit est réalisé sur le lieu de l’achat, une fiche de dialogue et d’information devra impérativement être complétée par le vendeur et le consommateur-emprunteur ; cette fiche permet de réaliser un bilan et d’évaluer si le crédit est adapté à l’emprunteur. Pour tout contrat concernant un crédit d’un montant supérieur à 3.000 euros, l’emprunteur devra fournir des justificatifs concernant son identité, ses revenus ou encore sa domiciliation. L’organisme de prêt se doit d’informer une fois par an l’emprunteur sur le montant du capital restant dû, ainsi que sur le montant de ses échéances mensuelles.
La loi Lagarde stipule que le prêteur doit appliquer un « devoir d’explication » à l’égard de l’emprunteur.
Tout vendeur de magasin proposant des solutions de crédit devra avoir été au préalable formé à la distribution de crédits. Pour ce qui est de la rémunération des « vendeurs », un alignement des commissions est préconisé et ce quel que soit le type de crédit contracté. Cette mesure permet de ne pas inciter les vendeurs à orienter de manière systématique les consommateurs vers des offres de crédit renouvelable au lieu de crédits amortissables.
Toute carte concédée associée à un crédit renouvelable et pouvant permettre de réaliser des achats à crédit doit impérativement permettre de payer au comptant. Les cartes de fidélité imposant une utilisation à crédit seront par conséquent interdites. Le paiement au comptant sera de plus activé par défaut : pour choisir la fonction crédit, il faudra que le consommateur donne son accord après chaque achat ou à réception de son relevé mensuel. Cette mesure met fin à « l’entrée en crédit malgré soi ». Les avantages commerciaux ne pourront plus dépendre de l’utilisation à crédit de la carte de fidélité de l’acheteur.